Formations obligatoires

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires. Sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l’obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire.

Sont également concernés, les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau (entrepreneurs immobiliers, directeurs d’agence…etc).

Enfin, l’employeur doit assurer la formation de ses collaborateurs, salariés ou non (agent commercial immobilier par exemple), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Comment justifier du suivi des formations ? 

Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle immobilier.

Quelle est la durée et le contenu des formations obligatoires ? 

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

La Loi Hoguet prévoit que les formations obligatoires doivent être faites tous les ans ou tous les trois ans. 

La durée de la formation continue est de 14h par an ou de 42h au cours de trois années consécutives d’exercice, dont au moins 2h sur la déontologie fixées par le décret du 28 août 2015, et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Ces formations peuvent être faites en présentiel ou à distance. 

Cette obligation concerne également chaque personne habilitée à travailler sous la carte professionnelle de l’agent immobilier.

Les activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation obligatoire sont de trois types :

• La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail ;
• La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
• L’enseignement (dans la limite de 3 h par an).

Auprès de quel organisme suivre les formations ? 

Les formations doivent délivrer par des organismes habilités c’est-à-dire qui ont déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement et déclaré auprès des services compétents (immatriculation avec un numéro NDA).

Que vous soyez collaborateurs, directeurs d’agence, agent commercial immobilier ou titulaire de cartes professionnelles, perfectionnez vos compétences et vos connaissances grâce aux formations et nouveaux outils immobiliers !